Conditions Générales de Vente et de Services (CGV)
Bi-Bala Consulting GmbH
Version 1.0
Date d’entrée en vigueur : 01.08.2026
Informations sur l’entreprise
Bi-Bala Consulting GmbH
Lenzenhohlestrasse 2
CH-3302 Moosseedorf
Suisse
Numéro IDE / TVA : CHE-192.078.594
Gérant :
Georges Parfait Eloundou Eloundou
Téléphone : +41 79 375 72 02
E-mail : info@bi-bala.ch
Site Internet : www.bi-bala.ch
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales entre Bi-Bala Consulting GmbH (ci-après « Bi-Bala ») et ses clients (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres, contrats, prestations de services, projets, missions de conseil, audits, formations et autres prestations fournies par Bi-Bala.
Les conditions générales du Client ne s’appliquent que si Bi-Bala les a expressément acceptées par écrit.
2. Prestations
Bi-Bala fournit notamment des prestations dans les domaines suivants :
- Conseil en sécurité de l’information ;
- Conseil en protection des données ;
- Conseil en conformité réglementaire ;
- Services de Gouvernance, Risques et Conformité (GRC) ;
- CISO-as-a-Service ;
- Préparation et accompagnement aux audits ;
- Conseil en systèmes de management ISO ;
- Accompagnement en matière de conformité FINMA, DORA, NIS2, PCI DSS et EASA Part-IS ;
- Sensibilisation et formation à la sécurité ;
- Gestion de projets ;
- Élaboration de politiques, cadres de référence et documentations.
L’étendue des prestations, les livrables et les honoraires sont définis dans l’offre, le contrat, la déclaration de travaux (Statement of Work – SoW) ou tout autre accord écrit.
Bi-Bala peut recourir à des collaborateurs qualifiés, partenaires ou sous-traitants pour l’exécution de ses prestations.
3. Obligations de collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations, documentations, accès aux systèmes et interlocuteurs nécessaires à l’exécution des prestations.
Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies.
Tout retard, travail supplémentaire ou coût additionnel résultant d’un manque de collaboration du Client sera à la charge de ce dernier.
4. Honoraires et conditions de paiement
Sauf accord contraire :
- Les factures sont payables dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de leur date d’émission ;
- Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) ;
- La TVA applicable est facturée séparément lorsqu’elle est légalement due ;
- Les frais de déplacement et autres dépenses raisonnables sont facturés en sus ;
- Bi-Bala peut demander des acomptes ou des paiements intermédiaires.
En cas de retard de paiement, Bi-Bala est autorisée à facturer les intérêts de retard légaux ainsi que des frais de rappel conformément au droit suisse.
Bi-Bala se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’au règlement complet des montants dus.
5. Rendez-vous et annulations
Les rendez-vous et échéances convenus sont contraignants.
Toute demande de report ou d’annulation doit être formulée par écrit.
Sauf accord contraire, les frais d’annulation suivants s’appliquent :
- jusqu’à 10 jours ouvrables avant la date prévue : aucun frais ;
- entre 5 et 9 jours ouvrables avant la date prévue : 50 % des honoraires convenus ;
- moins de 5 jours ouvrables avant la date prévue : 100 % des honoraires convenus.
Les frais déjà engagés auprès de tiers seront facturés séparément.
6. Durée du contrat et résiliation
Les contrats prennent fin à l’achèvement des prestations convenues.
Les contrats de prestations récurrentes peuvent être résiliés moyennant un préavis écrit de trente (30) jours pour la fin d’un mois civil, sauf disposition contraire.
Les prestations déjà réalisées restent intégralement dues.
7. Projets d’audit, de certification et de conformité
Bi-Bala accompagne ses Clients dans la préparation et la mise en œuvre d’exigences réglementaires et normatives.
Bi-Bala ne garantit pas :
- la réussite d’un audit ;
- l’obtention, le renouvellement ou le maintien d’une certification ;
- l’approbation par une autorité compétente ;
- les décisions prises par des organismes de certification, autorités de surveillance ou régulateurs.
La responsabilité du respect des lois, réglementations et normes applicables incombe exclusivement au Client.
8. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations non publiques.
L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant la durée du contrat et pendant au moins cinq (5) ans après sa cessation.
Pour les secrets d’affaires, concepts de sécurité, analyses de risques et informations confidentielles du Client, l’obligation de confidentialité demeure applicable sans limitation de durée, dans la mesure autorisée par la loi.
9. Protection des données
Bi-Bala traite les données personnelles conformément :
- à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) ;
- au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), lorsque celui-ci est applicable.
Lorsque cela est requis, les parties concluront un accord de traitement des données (DPA).
10. Sécurité de l’information
Bi-Bala met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de sécurité.
Toutefois, une protection absolue contre les cyberattaques, les logiciels malveillants, les pertes de données ou les interruptions de service ne peut être garantie.
Le Client demeure responsable de la sécurité de ses propres systèmes et données.
11. Utilisation de l’intelligence artificielle et des outils numériques
Bi-Bala peut utiliser des outils numériques modernes, des solutions d’automatisation et des systèmes d’intelligence artificielle afin de soutenir la fourniture de ses prestations.
Les informations confidentielles du Client ne seront pas introduites dans des systèmes d’intelligence artificielle accessibles au public, sauf autorisation expresse du Client ou mise en œuvre de mesures de protection appropriées.
12. Propriété intellectuelle
Toutes les méthodologies, cadres de référence, modèles, cartographies, politiques, concepts, documentations et livrables développés par Bi-Bala demeurent la propriété intellectuelle de Bi-Bala Consulting GmbH.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour ses besoins internes.
Toute transmission, divulgation ou exploitation commerciale par des tiers nécessite l’accord écrit préalable de Bi-Bala.
13. Limitation de responsabilité
Bi-Bala n’est responsable que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.
Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité relative à :
- la négligence légère ;
- les dommages indirects ;
- les dommages consécutifs ;
- le manque à gagner ;
- les interruptions d’activité ;
- les pertes de données ;
- les atteintes à la réputation ;
- les réclamations de tiers ;
est expressément exclue.
La responsabilité totale maximale de Bi-Bala est limitée au montant le plus faible entre :
- la valeur du mandat concerné ; ou
- CHF 100’000.
14. Références
Bi-Bala ne peut utiliser un Client comme référence qu’après avoir obtenu son accord écrit préalable.
15. Force majeure
Bi-Bala ne peut être tenue responsable des retards ou manquements causés par des événements indépendants de sa volonté, notamment les catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, grèves, mesures gouvernementales ou cyberattaques affectant des tiers.
16. Dispositions diverses
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Toute modification des présentes CGV doit être effectuée par écrit.
17. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit matériel suisse.
Le for exclusif pour tout litige découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci est Moosseedorf (BE), Suisse, dans la mesure autorisée par la loi.
18. Clause linguistique
Les présentes CGV peuvent être mises à disposition dans plusieurs langues.
En cas de divergence, d’incohérence ou de différence d’interprétation entre les différentes versions linguistiques, la version allemande prévaut et fait foi juridiquement.